Écrire une charte IA ne suffit pas : encore faut-il pouvoir prouver qu'elle a été suivie. L'usage, lui, est déjà là : trois petits cabinets nord-américains sur quatre se servent de l'IA. Plutôt que de l'interdire, il faut donc rendre l'outil sûr plus rapide que les autres, et garder la trace de son emploi.
Le secret professionnel relève du droit pénal
L'article 226-13 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la révélation d'une information secrète par celui qui la détient. Le texte n'exige ni préjudice pour le client ni profit pour quiconque. La révélation suffit.
Le RGPD s'y ajoute. Un assistant grand public qui traite des données personnelles pour votre compte est un sous-traitant. Il faut donc un contrat conforme à l'article 28, une base légale et un encadrement des transferts hors de l'Union européenne. Or les conditions générales d'un service gratuit n'apportent rien de tout cela.
La CNIL sanctionne : 100 millions d'euros contre Google, 35 millions contre Amazon. Et c'est le cabinet qui répond de l'envoi, devant le bâtonnier comme devant la CNIL.
Des chiffres nord-américains, des obligations françaises
Ces chiffres viennent de l'American Bar Association, de Clio et de la North Carolina Bar Association. Ni la CNIL ni le Conseil national des barreaux ne publient de baromètre de l'IA chez les avocats. Les taux d'adoption se transposent, mais les obligations restent françaises.
Deux autres chiffres de Clio montrent qui profite de cet usage. Parmi les grands cabinets, 60 % déclarent une hausse de chiffre d'affaires liée à l'IA, contre moins d'un tiers des petites structures. Le travail va plus vite, mais la facturation n'a pas changé : le gain est allé au client, et le risque est resté au cabinet.
Selon Clio, les petites structures préfèrent les assistants grand public aux outils conçus pour le droit. Le risque est là : les pièces du client passent par un service ouvert à tous.
Une charte ne prouve rien à elle seule
Un cabinet qui s'est donné une règle n'a presque jamais la preuve qu'elle a été suivie. Or cette preuve finit par être demandée, rarement au bon moment, par l'un de ces interlocuteurs :
- le bâtonnier saisi d'une réclamation ;
- la CNIL, puisque l'article 5, paragraphe 2, du RGPD oblige le responsable du traitement à démontrer sa conformité ;
- l'assureur qui instruit un sinistre de responsabilité civile professionnelle ;
- le service juridique d'un client, dont le questionnaire fournisseur aborde désormais l'IA.
Aucun d'eux n'accepte une charte comme réponse. Chacun demande ce qui a été fait, sur quelles pièces, par qui et quand. Sans relevé ni horodatage, le cabinet n'est pas forcément en faute, mais il ne peut pas prouver qu'il a suivi sa règle.
Pourquoi l'interdiction échoue
Beaucoup d'associés gérants réagissent par une note qui interdit l'IA. Or le collaborateur qui termine un bail de quarante pages à vingt-trois heures doit le rendre le lendemain. Il a un service gratuit dans son navigateur, et aucun autre moyen de gagner deux heures.
Une interdiction sans outil de remplacement ne supprime pas l'usage : elle le rend invisible. En effet, une consigne ne tient que si la respecter demande moins d'effort que la contourner. La solution sûre doit donc être la plus rapide, et laisser une trace.
Un outil sûr, en pratique
La plupart des outils d'anonymisation attendent du texte collé. Or un avocat travaille sur un acte de quarante pages. promptShield travaille donc sur des fichiers : la Bibliothèque accepte les PDF, les fichiers Word, Excel et PowerPoint, le texte brut et les images.
Le bouton Détecter lance en un seul geste quatre couches activables séparément. La couche Motifs repère les valeurs au format fixe : NIR, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, IBAN. La Reconnaissance d'entités repère les noms, les employeurs et les adresses. La couche Expressions couvre le vocabulaire propre à l'affaire.
Enfin, l'Analyse approfondie, facultative, traite les cas limites avec un modèle local par défaut. Elle propose aussi un mode API distante, que vous activez en connaissance de cause. La reconnaissance du texte, elle, se déclenche seule à l'ouverture des pages numérisées et des images.
L'étape Réviser affiche ensuite les valeurs trouvées, à accepter ou à écarter une par une. Par défaut, un fichier protégé ne se télécharge pas avant cette validation : le bouton Télécharger explique ce qui reste à vérifier et ouvre la révision.
Ce réglage peut être désactivé. Prévoyez donc dans votre charte qu'il reste activé, car un réglage par défaut n'est pas un verrou.
Caviarder convient à tout ce qui sort du cabinet : le texte est retiré de façon irréversible. Encoder remplace la valeur par un code court et réversible, conservé dans un Registre de codes sur votre machine. Ce registre n'est volontairement pas chiffré, puisque les originaux sont déjà en clair sur le même disque. Décoder rétablit ensuite les valeurs, sur un fichier comme sur du texte collé.
Les codes sont attribués par dossier de la Bibliothèque, là où vous rangez les pièces d'une même affaire. Dans un même dossier, une valeur reçoit toujours le même code. Les pièces encodées restent ainsi lisibles comme une seule affaire : le modèle voit que la partie au bail est aussi celle de la correspondance. D'un dossier à l'autre, en revanche, les codes changent. Seul un code ajouté à la main, avec « Ajouter un code », vaut pour toute la Bibliothèque.
Ce que le cabinet pourra produire
Le tableau de bord en ligne attribue chaque licence à une adresse électronique, avec une étiquette par équipe, par type de dossier ou par centre de coût. Les exports suivent ainsi la facturation du cabinet. Révoquer une licence met fin aux droits : le poste cesse d'être sous licence à sa prochaine validation en ligne. Une offre payante inclut deux postes par personne.
Le Journal d'audit et le Moniteur de conformité sont réservés au titulaire du compte. Un titulaire de licence ne peut ouvrir ni l'un ni l'autre. Vos collaborateurs reçoivent une application qui protège leurs documents, sans console pour s'observer entre eux.
Pour chaque poste, le Moniteur indique les documents exportés, les pages traitées, les valeurs détectées, encodées et caviardées, et la dernière activité. Il distingue les postes conformes des écarts, selon un seuil que vous fixez, et exporte un rapport de conformité pour un client ou un assureur. Cet ensemble relève de l'offre Pro, l'offre Basic se limitant à l'application de bureau.
Le Moniteur a cependant une limite : il ne reflète que l'activité passée par promptShield, et ne vous dira pas si quelqu'un a traité un document sensible en dehors de l'outil. C'est pourquoi un poste activé hors connexion est signalé : son activité ne peut pas être vérifiée.
Questions fréquentes
Le secret professionnel interdit-il d'utiliser ChatGPT sur un dossier client ?
Pas en soi : l'article 226-13 sanctionne la révélation d'une information secrète, et non l'emploi d'un logiciel. Un bail dont les parties, les adresses, le SIREN et les montants ont été encodés ne permet à la plateforme d'identifier personne. Collé tel quel, il révèle tout. Voyez ce que « sûr » doit vouloir dire pour un document confié à un modèle.
Que doit contenir la charte IA d'un cabinet d'avocats ?
Cinq points suffisent, à condition que chacun désigne un geste vérifiable plutôt qu'une intention :
- les usages autorisés, par type de tâche plutôt que par outil, car les outils changent plus vite qu'une charte ;
- la règle de sortie : aucun élément identifiant (noms, NIR, SIREN, adresses) ne quitte le cabinet sans avoir été encodé ou caviardé ;
- le contrôle humain, précisément : qui valide, à quel moment, avant quel geste irréversible ;
- le sort du résultat : une production du modèle est un brouillon, relu et assumé par un avocat identifié ;
- la trace : où elle se constitue, qui sait la produire, combien de temps elle est conservée.
Les documents quittent-ils le cabinet ?
Pas avec les réglages par défaut : la détection, la reconnaissance du texte et le caviardage s'exécutent sur le poste, et le Registre de codes reste local. Seule exception, qui dépend de vous : le mode API distante de l'Analyse approfondie envoie le texte des pages au service tiers choisi. Nos serveurs ne reçoivent que la validation de licence et des compteurs, jamais le contenu d'un document.
Faut-il informer le client de l'usage de l'IA ?
Le RGPD impose d'informer les personnes concernées (articles 13 et 14), et l'avocat doit aussi informer son client. La lettre de mission peut indiquer le recours à des outils d'assistance, l'anonymisation des pièces avant tout traitement externe et la relecture de chaque production par un avocat. Le cabinet doit alors pouvoir le prouver.